1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour
objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur
sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède
à la vente et à la livraison des produits commandés,
et d’autre part, de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble
des ventes, par la société FMGS Concept , des produits proposés
sur son site Internet " Boutique-Vélo.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit
proposé à la vente sur le site Internet de la société
FMGS Concept emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire
géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à
l’exclusion des DOM TOM.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare
que :
- l’achat de produits sur Boutique-Vélo.Com est sans rapport direct,
avec son activité professionnelle, et est limité à
une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager
au titre des présentes conditions générales de vente.
La société S.A.R.L. FMGS Concept se réserve le droit
de modifier à tout moment les présentes conditions générales
de vente.
2. Identité de la Société FMGS Concept
S.A.R.L. FMGS Concept
Société Anonyme à Responsabilité limitée
au capital de 102 000 €
Siège social : 16 Rue des Artisans, ZA Les Pins, 37230 LUYNES
RCS 477 782 809
3. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des
moyens informatiques et de télécommunications permettant
l’accès au Site "Boutique-Vélo.com".
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication
lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation
du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de FMGS Concept,
indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement
du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le montant
de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués
avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable
au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus
par FMGS Concept au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par
FMGS Concept à tout moment. Cette modification sera signalée
à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation,
l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre
connaissance, sur le Site Boutique-Vélo.com, des caractéristiques
essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les
différentes catégories proposées sur le site internet
de FMGS Concept :guidon, potence, pédalier, cadre, roue,..., …
etc.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve
aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande
en cliquant sur l’icône "Valider", il est considéré
comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve
les présentes conditions générales de vente, les
prix, volumes et quantités des produits proposés à
la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander :
- sur Internet : www.Boutique-Vélo.com
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par
FMGS Concept, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après
l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande
par FMGS Concept et encaissement par celle-ci de l’intégralité
du prix.
FMGS Concept recommande à l’Acheteur de conserver ces informations
sur un document papier ou informatique (mail).
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées
ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué
par FMGS Concept au moment de la validation de la commande ou en cas de
paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble
des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte
bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou
postal.
L’Acheteur garantit à FMGS Concept qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement
du bon de commande.
FMGS Concept se réserve le droit de suspendre ou d’annuler
toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau
d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait
due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt
légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit
aux montants impayés à l’issue d’un délai
de dix jours suivant la date de facturation où dès notification
du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison
de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard
de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant
les dispositions des présentes.
FMGS Concept se réserve le droit de demander une photocopie de
la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement
par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations
relatives à votre commande pourront être transmises à
tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques,
commercialisés par FMGS Concept, a sous sa seule responsabilité
et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement
déterminés avant toute commande, porté son choix
sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre,
l’Acheteur connaissant seul les matériels qu’il utilise,
est seul juge de la compatibilité des produits commandés
avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime
pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller
pour l’assemblage des produits achetés.
7. Livraison et réception
7.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée
par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine
et en Corse.
FMGS Concept propose à ses clients d'être livrés par
Colissimo Suivi de la Poste ou par Chronoposte. Les
articles volumineux ne pourront être livrés que par Transporteur.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune
réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de
la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur
et signe un bordereau de distribution accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit
commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui
lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste
le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé
de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de
la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque
doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu
de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler
les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de
refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat
d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat
170).
- de signaler ces incidents à FMGS Concept à partir de son
site www.Boutique-Vélo.com dans la section Nous contacter.
7.3: Caractéristiques de la livraison par Transporteur:
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur
de la société Transporteur et signe électroniquement un accusé
de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit
commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet
de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour
de livraison (rendez-vous possible à la demi-journée).
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état
du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents
à FMGS Concept à partir de son site www.Boutique-Vélo.com
dans la section Nous contacter.
En cas d'acceptation du (ou des) colis, l'Acheteur dispose d'un délai
de 48 H pour avertir FMGS Concept et le Transporteur s'il rencontre des anomalies
sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...).
Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser une Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception mentionnant le détail des
avaries constatées à
7.4 Caractéristiques de la livraison par transporteur avec prise
de rendez-vous:
Le transporteur contacte le client et convient avec lui un rendez-vous.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état
du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents
à FMGS Concept.
7.5 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de FMGS
Concept sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Chronoposte : 24 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à
dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par
l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions
de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits
commandés seront livrés dans un délai maximum de
trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur
a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet
du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur
aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées
par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai,
à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement
fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier,
télécopie, mail) à FMGS Concept afin d’améliorer
la qualité de service qui pourra lui être proposée
et de permettre à FMGS Concept de procéder à une
enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à
21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé,
il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison
désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé
à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête,
FMGS Concept proposera à l’Acheteur une solution de remplacement
afin de retrouver des produits équivalents.
7.6. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la
commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler
sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter
de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse
indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter
:
- les coordonnées
de l’Acheteur.
- le numéro de facture.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de
sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un
numéro de retour par le service client de FMGS Concept.
A défaut, FMGS Concept ne procédera à aucun échange
ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné à FMGS Concept dans son état et emballage
d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de FMGS Concept, sauf
dans le cas où le produit repris ou échangé ne
correspond pas à la déclaration d’origine faite
par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces
frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à
l'envoi en colissimo ou en recommandé R1. Elle sera
effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le
site de FMGS Concept dans un délai de 3 mois après son
attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de
l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et
des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler
aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent
des produits livrés.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, FMGS
Concept informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du
Code de la Consommation, FMGS Concept pourra dans ce cas fournir un
produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Les frais d’expédition seront alors à la charge
de FMGS Concept.
A défaut pour FMGS Concept de faire usage de cette faculté,
l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus
tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation,
l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs
à compter de la date de réception, pour retourner à
ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés
à FMGS Concept dans un parfait état de revente, dans leur
état d’origine (emballage, accessoires, notice…),
dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant
à l'achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document
à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin
que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont
l’emballage d’origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de
l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par
lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat,
dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
10. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues
au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de FMGS
Concept sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir
sur notre site Boutique-Vélo.com.
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période
de validité, le client pourra demander sur simple appel au service
client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat
en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible
pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en
cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage
sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition
auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée
par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai
d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement
à cette obligation l'exposerait à rétrocession
de la somme indûment perçue, sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés
par FMGS Concept.
11. Réserve de propriété
FMGS Concept conserve la propriété pleine et entière
des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en
principal, frais et taxes compris.
12. Garantie
Tous les produits que nous vous proposons sont couverts par une garantie
contre tout vice de fabrication. La durée de cette garantie varie
selon le type de produit mais est généralement d'une année.
Si vous estimez qu'un article acheté chez nous présente
un vice de fabrication ou une usure prématurée, vous devez
d'abord nous contacter par mail à contact@boutique-velo.com pour
expliquer le problème et voir si une garantie peut jouer.
Dans tous les cas, la décision de faire jouer une garantie se
fera par le fabricant ou le distributeur de la pièce en question.
La pièce sera donc envoyée par nos soins à ce fabricant
ou ce distributeur qui devra motiver sa décison de faire ou ne
pas faire jouer de garantie.
Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenu pour responsable de
cette décision. Les frais d'envoi entre chez vous et chez nous,
de la pièce pour lequel une garantie est demandée, sont
à votre charge et sous votre entière responsabilité.
Si la garantie pour cette pièce est reconnue, nous prendrons
à notre charge les frais pour vous renvoyer cette pièce,
réparée ou échangée. Si la garantie n'est
pas reconnue, ces frais seront à votre charge
13 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou
à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
14. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un
manquement auprès de l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées au sein des présentes
conditions générales de vente ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation
en cause.
15. Loi applicable
Les ventes de produits de la société FMGS Concept sont
soumises à la loi française.
16. Informatique et Libertés
Les informations collectées par le site Boutique-Vélo.com lors
de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la
gestion de sa commande par FMGS Concept.
Conformément à la loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression
aux données le concernant auprès de FMGS Concept qu'il
peut exercer en envoyant un courrier à
FMGS Concept - 16 rue des Artisans, ZA les Pins - 37230 LUYNES
ou par courrier électronique à contact@boutique-velo.com.
Déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1083380.
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